1. Mentions légales
La loi pour la confiance dans l'économie numérique impose d'identifier l'éditeur et l'hébergeur du site. Pour une commune :
- Éditeur : la commune, avec son adresse, son téléphone, son adresse e-mail et son numéro SIRET.
- Directeur de la publication : en général le maire.
- Hébergeur : son nom et ses coordonnées.
Point de vigilance fréquent : des mentions restées au modèle fourni avec le thème du site, avec un nom de commune fictif ou les coordonnées du prestataire. Elles doivent être nominatives.
Il est utile d'y préciser les conditions de réutilisation des informations publiques : les comptes rendus et arrêtés peuvent être réutilisés à condition de ne pas en altérer le sens et d'en citer la source.
2. Accessibilité numérique
Les sites des collectivités doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (article 47 de la loi du 11 février 2005), selon le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), qui comporte 106 critères. Le site doit présenter :
- Une déclaration d'accessibilité : état de conformité, résultats de l'audit, contenus non accessibles, date et méthode d'évaluation.
- La mention de l'état de conformité dès la page d'accueil (« Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme »), avec un lien vers la déclaration.
- Un moyen de signaler un défaut et d'obtenir le contenu sous une autre forme, ainsi que les voies de recours auprès du Défenseur des droits.
Les états de conformité
- Totalement conforme : tous les critères applicables sont respectés.
- Partiellement conforme : au moins la moitié des critères sont respectés.
- Non conforme : moins de la moitié, ou aucun audit réalisé. Un état ne peut pas être affiché sans audit.
Le point qui bloque le plus souvent : les documents PDF
Un compte rendu ou un arrêté scanné n'est pas accessible, même avec une reconnaissance de texte. Il faut en publier une version accessible : un PDF balisé exporté depuis le traitement de texte, ou une version en page web. Le plus simple est de conserver le fichier d'origine (Word, LibreOffice) de chaque document officiel, en plus de la version signée.
Exemple : Belfahy (Haute-Saône) et Courtemont-Varennes (Aisne)
Audit interne du 9 novembre 2026 sur les 106 critères du RGAA 4.1 : 98 % des critères applicables respectés sur chacun des deux sites. Le seul critère non atteint concerne les documents PDF scannés ; une version accessible peut être demandée à la mairie, comme l'indique la déclaration.
3. Données personnelles
Dès qu'un site recueille des données, par exemple par un formulaire de contact, il doit informer clairement les usagers (règlement général sur la protection des données) :
- le responsable du traitement : la commune, représentée par le maire ;
- les données recueillies et leur finalité ;
- la base légale : pour une commune, en général l'exécution d'une mission d'intérêt public ;
- les destinataires, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits.
En tant qu'organisme public, la commune doit désigner un délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent sur cette page. La désignation peut être mutualisée, par exemple avec le centre de gestion.
Bonne pratique : transmettre les messages du formulaire par e-mail au secrétariat sans les enregistrer sur le serveur du site. Moins de données conservées, moins de données à protéger.
4. Cookies et traceurs
Un bandeau de consentement n'est obligatoire que si le site dépose des traceurs non indispensables : mesure d'audience de type Google Analytics, vidéos ou réseaux sociaux intégrés, publicité. Un site sans traceur n'a aucun bandeau à afficher, ce qui simplifie la navigation et supprime une obligation de suivi.
5. Publication des actes et des comptes rendus
Depuis le 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes se fait par défaut sous forme électronique. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent retenir un autre mode par délibération (affichage ou papier). Lorsque la publication électronique est retenue, le site en est le support : les actes y sont publiés dans leur intégralité, de façon permanente et gratuite.
Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal est également publié sur le site internet de la commune, lorsqu'elle en dispose.
Liste de contrôle
- Mentions légales nominatives : commune, directeur de la publication, hébergeur.
- Déclaration d'accessibilité fondée sur un audit, état affiché sur la page d'accueil.
- Versions accessibles des documents officiels.
- Page données personnelles conforme au fonctionnement réel du site, avec le délégué à la protection des données.
- Aucun bandeau cookies inutile, ou un consentement réel en présence de traceurs.
- Actes et procès-verbaux publiés si la commune a retenu la publication électronique.
Ce guide présente les grandes lignes. Pour une situation particulière, la préfecture et l'association départementale des maires restent les interlocuteurs de référence.